Le délai de rétractation à l’achat d’une maison à Sarcelles

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Le délai de rétractation à l’achat d’une maison à Sarcelles

Vous désirez entreprendre votre premier achat de maison à Sarcelles et vous vous interrogez sur le délai de rétractation qui vous serait octroyé après le compromis de vente ? Afin de vous éclairer, voici plus de détails sur le sujet.

Qu’est-ce que le délai de rétractation ?

Le délai de rétractation à l’achat d’une maison à Sarcelles est une période de réflexion qui est offerte à l’acheteur suite à la première signature, celle du compromis de vente, qui entame les démarches de la transaction. Durant cette période, l’acheteur a le droit de se rétracter du projet en toute simplicité sans qu’il ne doive fournir de raison. Il pourra aussi récupérer le dépôt de garantie qu’il a dû payer lors de cette première signature. 

Pour vous, acheteur, ce délai est à mettre à profit pour juger de la pertinence du projet dans lequel vous vous êtes engagé et pour en peaufiner les derniers détails. 

En cas de désir de vous désister, faites-le avant que le délai n’expire afin d’éviter toute pénalité, notamment l’impossibilité d’être remboursé sur votre dépôt de garantie. 

Quelle est sa durée ?

Depuis le 8 août 2015, tout délai de rétractation octroyé à un acheteur immobilier est fixé à 10 jours. En effet, l’ancienne réglementation selon laquelle certaines transactions pouvaient proposer un délai de réflexion pouvant aller jusqu’à 14 jours n’est plus d’actualité depuis cette date. 

Comment s’entreprend son décompte ?

Cette période commence au lendemain de la signature du compromis de vente et concerne aussi bien les jours ouvrables (du lundi au vendredi), les week-ends (les samedis et les dimanches) que les jours fériés. 

Cependant, si le dixième jour de la période est férié ou est un dimanche, le délai est prolongé au premier jour ouvrable suivant. 

Il est à noter que le délai de rétractation n’est applicable que dans les transactions concernant un bien à usage d’habitation. L’achat d’un lieu à usage commercial ou professionnel, d’un entrepôt ou encore d’un parking n’y répond donc pas.